Bon à savoir

Avez-vous droit à la TVA à 5,5% ?

 

Savez-vous que si vous envisagez l'installation d'un automatisme de portail ou d'une porte de garage, vous pouvez bénéficier de la TVA à 5,5% ?

Voici les conditions permettant d'en bénéficier :

Quels locaux ?
La TVA au taux réduit est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les logements d’habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de deux ans d'un propriétaire, locataire ou occupant.

Quels travaux ?
Seuls les travaux et équipements facturés par l'entreprise sont concernés.

Lorsque que vous achetez directement des équipements pour les faire installer par une entreprise, ces achats restent soumis au taux normal de 19,6%. Dans ce cas, seule la prestation de pose est soumise au taux réduit.

Dans tous les cas, le taux réduit est exclu pour les travaux qui concourent, par leur nature ou leur ampleur, à la production d’un immeuble neuf. Cette limite s’apprécie pour l’ensemble des travaux réalisés sur une période de deux ans.

Qu’entend-on par production d’immeuble neuf ?
Il s’agit de travaux importants qui constituent plus qu’une simple amélioration et aboutissent à produire un immeuble neuf.

Le taux à 5,5% ne porte donc pas sur les travaux, qui, sur une période de deux ans :

 

  • conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction
  • rendent à l’état neuf plus de la moitié du gros œuvre, à savoir les fondations, les autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs) ou encore de la consistance des façades (hors ravalement)
  • remettent à l’état neuf à plus des deux tiers chacun des éléments de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, installations électriques et chauffage
  • augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10%.

 



Il vous faudra également délivrer une attestation, dont vous pouvez télécharger le modèle ICI et dont vous devrez conserver une copie jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux.