Conditions Générales de Vente

La société AZUR DOMOTIC sera désignée dans le texte ci-après par «  la société ».

Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales. Toute condition contraire posée par le client nous est inopposable. Les présentes conditions générales de vente priment sur toute documentation commerciale ou catalogue, à l’exception de nos devis portant conditions particulières de nos ventes. Les conditions générales de vente applicables à nos travaux, ventes et prestations sont celles en vigueur au moment de la commande. Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société auprès d’acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par la société AZUR DOMOTIC sur son site Internet www.azurdomotic.fr

1 –  Commandes :
Tous nos travaux, ventes et prestations de services sont soumis aux clauses et conditions ci-après qui prévalent sur toute condition d’achat. Sauf dérogations formelles et écrites de notre part, les clients acceptent et reconnaissent ces conditions générales de vente du fait de nous remettre leurs ordres verbaux, téléphoniques ou écrits. Nos conditions générales de ventes figurent au verso de nos bons de commandes et sont signalées sur leur recto. Elles sont, de plus, accessibles et imprimables à partir de l’accueil du site internet. Dans le cas des ordres verbaux et téléphonique, les clients reçoivent communication de nos conditions générales de ventes au plus tard et au moins lors de notre première intervention. Les présentes conditions générales font loi des parties. Le client, par la passation de commande, en accepte les termes et ne saurait en contester la validité.

2 – Formation du contrat :
Lorsqu’un devis est établi par nos soins, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales de ventes. En cas de commande reçue par le client, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous qu’après acceptation écrite de notre part. C’est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.

3 – Responsabilités :
Les délais provenant d’aléas techniques de toutes natures, tels qu’accidents survenus sur le matériel, pénurie de carburant, grèves ou toute autre cause majeure, entraînant le retard apporté à l’exécution de nos travaux ou prestations de services, dégagent dans tous les cas notre responsabilité et ne peuvent donner lieu à l’annulation de l’ordre, ni à aucune indemnité ou pénalité.
Le client assume la responsabilité de toutes conséquences dommageables directes ou indirectes des ordres donnés directement par lui à notre personnel en dehors de ceux qu’ils ont reçus de nous.
Lors de travaux de dépannage, le démontage et remontage nécessaires pour l’obligation du travail sont effectués sans garantie.

4 – Livraison :
Quelles que soient la nature et la destination des produits et les conditions de vente, le transfert de propriété au profit du client n’a lieu qu’après complet paiement du prix de la commande et ce qu’elle que soit la date de livraison des dits produits. La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits à un transporteur indépendant. Le client s’engage à assurer au vendeur les produits contre les risques de perte et de détérioration par cas fortuit jusqu’au complet transfert de propriété. Les délais de disponibilité sont propres à chaque produit, ils varient de 72h à 6 semaines. Il en de même pour les délais de livraison qui peuvent varié de 7 jours à 6 semaines (ex : portails). Les délais de livraison notés sur les bons de commande ne constituent jamais un engagement ferme de livrer à date fixe. Aucune pénalité pour retard de livraison ne peut être réclamée à ce titre à la société. Si une commande se compose de livraisons successives, le défaut d’une livraison ne vicie pas le marché quant au solde de la commande.  Les produits voyagent au risque et péril du client  qui devra formuler toutes réclamations au transporteur. La réception de la marchandise par l’acheteur éteint toute réclamation de sa part, sauf réserves formulées dans les formes suivantes et suivant l’article 105 du code de commerce :
- dans la décharge de réception donnée au transporteur.
- dans l’avis d’expédition de la société ou de son sous-traitant dans un délai de 48 heures
- par lettre recommandée auprès du transporteur dans les 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent la date de réception de la marchandise.
Le fait de commercialiser la marchandise qui a été acceptée par l’acheteur ne peut plus donner lieu à réclamation quelque soit le délai écoulé entre la réception et la vente.
Toutes nos marchandises voyagent en emballage perdu non facturé et non repris. Dans le cas d’emballage spécial demandé expressément, les frais de conditionnement supplémentaires seront toujours à la charge de l’acheteur.

5 – Transport – Assurance :
AZUR DOMOTIC ne garantit en aucun cas les moyens de transport. Les marchandises expédiées voyagent aux risques et périls de l’acheteur puisque le transfert de propriété et des risques est réputé effectué dans les dépôts de la société ou de son sous-traitant. Toute avarie ou colis manquant constaté à la réception de la marchandise doit faire l’objet de réserves auprès du transporteur dans les formes et délais prévus à l’article 4.

6 – Conditions de paiement :
Nos factures sont toujours payables comptant, sans escompte, à notre siège social. Nos traites ou le règlement de nos factures par chèque ou virement n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause. Toute facture non payée à l’échéance indiquée sur la facture porte intérêt, à compter du jour suivant, de plein droit t sans mise en demeure préalable, à un taux annuel égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal, calculé par mensualité. Conformément aux dispositions de le loi NRE du 15 mai 2001, et particulièrement l’article L441-6 nouveau du Code de Commerce, le client doit payer les pénalités, qu’il doit lui-même calculer, en même temps que le principal. Les traites envoyées à l’acceptation, non retournées dans les délais prévus par la loi, seront considérées comme annulées et le règlement au comptant exigible. Le défaut de paiement d’une échéance rend immédiatement exigibles toutes les autres créances échues ou à devoir, et ce, de plein droit, sans mise en demeure préalable. De plus, en cas de recouvrement contentieux, les sommes dues seront majorées d’une indemnité de 10% à titre de clause pénale, conformément aux articles 1152 et 1226 du Code Civil, autre les intérêts légaux et frais judiciaires éventuels sur le montant hors taxes.
En outre, le coût de toute lettre que nous serions amenés à adresser au client, pour faire valoir nos droits, lui sera entièrement facturé.

7 – Garantie :
Tous les produits sont garantis 12 mois à compter de la date de la livraison. Si il existe des vices cachés le client devra notifier sa réclamation par lettre recommandée adressée au siège de la société. L’application de la garantie couvre exclusivement l’échange ou la réparation des pièces reconnues défectueuses d’origine. Durant la période de garantie, les frais résultant du déplacement éventuel d’un technicien ne seront pas pris en charge par la société, ni les frais d ‘expédition dans nos ateliers pour réparation ou échange.
En cas d’application de la garantie, il ne sera versé aucune indemnisation au titre de l’immobilisation du matériel. La durée de la garantie n’est ni prolongée, ni prorogée. La garantie ne couvre pas les avaries et dommages causés par le transport, les détériorations résultant soit d’une mise en œuvre ou d’une utilisation non conforme aux notices d’instruction de la société: les détériorations résultant d’une installation effectuée avec des composants autres que ceux fournis par nos soins, les détériorations causées par des faits de guerre, catastrophes naturelles, émeutes vandalisme, etc…ainsi que le remplacement des produits consommables tels que lampes, huiles, piles…

9 – Retour de matériel :
Outre le délai légal de rétractation de 7 jours à compter du jour de livraison, tout retour quel qu’il soit devra faire l’objet d’une acceptation préalable de nos services. Aucun retour ne sera accepté passé un délai de un mois après la date de livraison. Tout retour devra se faire impérativement en port payé d’avance par l’acheteur, sous peine de refus.
Tout retour d’opérateur hydraulique nécessite que celui-ci nous revienne vidangé de son huile. Dans le cas contraire un forfait vidange sera facturé.

Toute réclamation devra être adressée à Azur Domotic, 90 route de Cannes, 06130 GRASSE

10 – Clause de réserve de propriété :
Loi du 12 mai 1980, les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement total de leur prix ; il est notamment interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer jusqu’au paiement intégral. Tout acompte versé par le client reste acquit par la société à titre d’indemnisation forfaitaire sans préjudice de toutes autres actions que la société pourrait intenter en cas de défaut de paiement par le client de tout ou partie du prix de la commande.

11 – Contestations :
Pour toutes les contestations, le tribunal de commerce de Grasse est le seul compétent, ou son Président en matière de référé, même en cas d’appel de garantie, clauses contraires ou pluralité de défendeurs.

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